Décret tertiaire : comprendre vos obligations
Pensé pour engager la lutte contre le changement climatique, le cadre dans lequel s’inscrivent les obligations de performance énergétique est composé de multiples textes, seuils, dates que nous vous proposons de clarifier ici.
LOI, DÉCRET, 2018, 2019, 2030, 2050, -60%, +1000M2, +70 OU +290KW… Comment s'y retrouver ?
Au commencement, il y a la Loi « Élan » portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique promulguée le 23 novembre 2018. Elle contient une grande ambition en matière de rénovation énergétique : elle inscrit en effet au code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 60% d’ici 2050.
Ensuite, en découle le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, appelé décret tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire, qui vient fixer les conditions d’application de l’article 175 de cette loi. il définit des seuils de consommation d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire à atteindre dès 2030 (-40% par rapport à l’année de référence 2010), puis progressivement renforcés en 2040 (-50%) et 2050 (-60%). Ce décret impose une obligation de reporting chaque année, via la plateforme en ligne OPERAT, qui permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économies d’énergie. Le décret définit, pour y parvenir, des moyens et actions allant plus loin que la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit de travailler aussi sur la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
Les objectifs du décret tertiaire
Progressifs et modulables.
Les objectifs sont échelonnés sur 20 ans. À partir de la consommation énergétique de référence (2010), la réduction doit respecter la progressivité suivante : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
Par ailleurs, ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives. Selon la situation du propriétaire, bailleur ou occupant au regard de son engagement dans les actions de réduction des consommations d’énergie, il s’orientera vers l’un des deux objectifs suivants :
Décret tertiaire Qui est concerné ?
Propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé. Les secteurs concernées par le décret sont :
- Bureaux
- Services publics
- Enseignement
- Santé
- Justice
- Commerces
- Hôtellerie
- Restauration
- Résidences de tourisme & Loisirs
- Sport
- Culture et spectacles
- Logistique
- Aérogares
- Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
- Vente et services automobiles, moto ou nautique
- Salles et centres d’exploitation informatique
- Stationnement
- Blanchisserie
- Imprimerie et reprographie
ME FAIRE ACCOMPAGNER POUR ATTEINDRE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Êtes-vous soumis au décret tertiaire ? Les types de bâtiments concernés
- Critère Superficie du bâtiment : vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m2.
- Critère Âge du bâtiment : toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernées.
Quelques rares exceptions concernent les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Agir
- Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…) ;
- Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- Optimiser l’exploitation des équipements : (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…) ;
- Adapter les locaux à un usage économe en énergie et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (extinction des lumières, réduction du stockage des données informatiques modération de l’utilisation de la climatisation)
L’installation de centrales de production d’électricité permet une plus grande autonomie énergétique : une centrale solaire représente dans une solution pertinente pour converger vers les seuils. En augmentant l’autonomie énergétique des bâtiments, elle permet de déduire l’autoconsommation de la consommation totale et donc de se conformer au décret. Elle peut réduire le coût global de la consommation d’environ 25%.
Adapter
Les objectifs de réduction de la consommation énergétique peuvent être modulés en fonction :
- de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
- d’un changement de l’activité́ exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité́ ;
- de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.
La modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité́ est effectuée automatiquement sur la plateforme numérique OPERAT, selon le renseignement des indicateurs d’intensité́ d’usage.
Les autres modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique.
Attester
Le décret tertiaire impose une obligation de reporting chaque année, via la plateforme en ligne OPERAT. Gérée par l’Ademe, cette plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire permet de suivre les progrès réalisés en vue d’atteindre les seuils fixés. Une fois l’inscription et la déclaration faites, Les propriétaires, bailleurs ou occupants pourront télécharger une attestation annuelle des consommations, et une notation Éco Énergie Tertiaire pour qualifier leur avancée dans la démarche de réduction de leur consommation d’énergie.
En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété́, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).
COMMENT PARVENIR À LA CONFORMITÉ AVEC LE DÉCRET TERTIAIRE
Les moyens mis en avant par le décret :
Quand doit-on appliquer le décret tertiaire ?
