Financer son projet avec les CEE
Pour soutenir la transition énergétique, l’État a mis au point dans les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) le dispositif CEE, abréviation de « Certificats d’économies d’énergie ».
Certificats d’économies d’énergie À QUOI SERT LE DISPOSITIF CEE ?
Ce dispositif a été conçu à destination des fournisseurs d’énergie, pour les inciter à agir auprès de leurs propres clients – particuliers, collectivités territoriales ou professionnels – en promouvant toute solution permettant une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique. Le dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE, sur la base de 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale (« cumac » : contraction de « cumulés » et « actualisés »).
Ce mécanisme est bâti sur le principe du « pollueur payeur ». Les entreprises concernées, telles que les fournisseurs d’énergie et les distributeurs, sont tenues de contribuer financièrement à des économies d’énergie, proportionnellement à leur volume de ventes. En contrepartie d’incitations à la rénovation, elles reçoivent des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Le montant de CEE accordé en retour est d’autant plus élevé que les projets de rénovation soutenus permettent de réaliser d’importantes économies d’énergie.
Le dispositif s’est organisé depuis sa création en plusieurs phases, portant chacune un objectif national d’économies d’énergie défini en milliards de kilowattheures (TWh). La première période (1er juillet 2006 – 30 juin 2009) visait une baisse de 54 TWh cumac. Dans la période actuelle, la 5e (2022-2025), l’objectif d’économies d’énergie de 2500 TWh cumac.
DISPOSITIF CEE QUI EST CONCERNÉ ?
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) concerne principalement les fournisseurs d’énergie et les distributeurs, qui sont tenus par la loi de réaliser des économies d’énergie proportionnelles à leur volume de ventes. Ces entreprises sont désignées comme les « obligés » dans le cadre du dispositif.
En plus des obligés, d’autres acteurs peuvent également être impliqués, tels que les entreprises spécialisées dans les services énergétiques, les propriétaires de bâtiments, les collectivités locales, ou encore les particuliers, qui peuvent bénéficier des incitations financières offertes dans le cadre du dispositif pour mettre en œuvre des projets d’économie d’énergie.
Comment sont définies les aides CEE ?
Le dispositif CEE représente désormais le 1er système d’incitation à l’investissement pour des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir le développement durable.
Les CEE constituent ainsi une forme d’aide privée réglementée par l’État. Ils soutiennent une gamme variée d’opérations, inscrites et décrites dans un catalogue. En effet, les opérations standardisées d’économies d’énergie correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d’économies d’énergie (CEE) a été définie. Élaborées par la Direction générale de l’énergie et du climat, l’ADEME et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE), elles font l’objet de fiches. L’arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie signé le 22 décembre 2014 constitue le catalogue des fiches d’opérations standardisées actuellement en vigueur. Ces fiches déterminent les exigences requises pour pouvoir obtenir les certificats et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac.
Elles se répartissent en 6 secteurs :
Les opérations éligibles aux aides CEE
Pour bénéficier des aides CEE, la demande de prime doit être faite avant l’engagement des travaux (signature du devis).
Pour améliorer l’efficacité globale du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), des bonifications et « Coups de Pouce » ont été ajoutés. Ils augmentent les certificats accordés pour certaines opérations. Ces soutiens supplémentaires sont réorientés en 5e période (2022-2025) vers « les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance ».
Pour le secteur tertiaire par exemple, le catalogue de fiches standardisées comporte 57 fiches, réparties en 4 catégories :
- Enveloppe (isolation combles / toiture, isolation murs, réduction des apports solaires, revêtements réflectifs en toiture, etc.)
- Équipement (luminaires à modules LED, lanterneaux d’éclairage zénithal, etc.)
- Service (par exemple le Contrat de Performance Énergétique Services – CPE Services – Chauffage)
- Thermique (en particulier : système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires)
Quant aux autres secteurs, le catalogue contient 26 fiches pour l’agriculture, 33 pour l’industrie, 58 pour le résidentiel, 8 pour le secteur Réseau, et enfin 36 pour le Transport.
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comment obtenir une prime CEE pour la GTB ?
Depuis octobre 2022, et jusqu’au 30 juin 2024, une bonification de prime CEE est introduite pour l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment destiné au chauffage, ainsi que, le cas échéant, à l’eau chaude sanitaire, au refroidissement/climatisation, à l’éclairage et aux auxiliaires.
« L’opération concerne soit l’achat d’un système neuf de gestion technique du bâtiment, soit l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment. Dans le cas de l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant l’opération est au plus de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. Le système de gestion technique du bâtiment acquis ou amélioré assure, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme susmentionnée pour l’usage chauffage et, le cas échéant, les usages eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage ou auxiliaires. Le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant de gestion technique du bâtiment n’est pas éligible. »
Le propriétaire ou gestionnaire du bâtiment tertiaire doit se tourner vers les personnes éligibles au dispositif CEE, c’est-à-dire les vendeurs d’énergie et leurs délégataires. Ensuite, c’est bien le propriétaire ou gestionnaire du bâtiment tertiaire qui devient bénéficiaire de la prime CEE.
- Cas 1 : acquisition d’un système de gestion technique du bâtiment > dans ce cas, le volume de certificats d’économies d’énergie est multiplié par 2 par rapport au volume calculé par la fiche d’opérations standardisées qui traite spécifique du sujet GTB (fiche BAT-TH-116).
- Cas 2 : amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment > dans ce cas, le volume de certificats d’économies d’énergie est multiplié par 1,5.
Le montant de la prime bonifiée dépend du volume de CEE attendu et des offres de chaque personne éligible proposant une aide pour ce type d’opérations.
