Décret BACS : l’automatisation du bâtiment
Pensé pour engager la lutte contre le changement climatique, le cadre dans lequel s’inscrivent les obligations de performance énergétique est composé de multiples textes, seuils, dates que nous vous proposons de clarifier ici.
LOI, DÉCRET, 2018, 2019, 2030, 2050, -60%, +1000M2, +70 OU +290KW… Comment s'y retrouver ?
D’abord, la Loi « Élan » porte évolution du logement de l’aménagement et du numérique. Promulguée le 23 novembre 2018, elle contient une grande ambition en matière de rénovation énergétique : elle inscrit en effet au code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 60% d’ici 2050.
Ensuite, en découle le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, appelé décret tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire, qui vient fixer les conditions d’application de l’article 175 de cette loi. il définit des seuils de consommation d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire à atteindre dès 2030 (-40% par rapport à l’année de référence 2010), puis progressivement renforcés en 2040 (-50%) et 2050 (-60%). Ce décret impose une obligation de reporting chaque année, via la plateforme en ligne OPERAT, qui permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économies d’énergie. Le décret définit, pour y parvenir, des moyens et actions allant plus loin que la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit de travailler aussi sur la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
Enfin, le Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur appelé décret BACS (Building Automation Control System) est un moyen de répondre aux objectifs de sobriété́ énergétique fixés le par le décret tertiaire. Il concerne l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle.
Les objectifs du décret BACS
Le guide d’application du décret BACS produit par le Gouvernement en mai 2023 précise :
« Un BACS désigne un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. il s’agit d’un systeme comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sur des systèmes techniques du bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques. Un BACS peut donc intégrer des fonctions de pilotage automatiques ou manuelles distantes en complément des fonctions locales. »
Le BACS permet de contrôler et superviser la gestion de l’ensemble des installations techniques des bâtiments (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, mais aussi éclairage, stores. systèmes de sécurité, etc.). Il correspond à un système de gestion technique de bâtiment (GTB). À noter qu’au sens du décret, il est également obligatoire de mettre en place des appareils de suivi, d’enregistrement et d’analyse des données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques, fonction complémentaire a la régulation des usages.
Le BACS comprend des dispositifs de mesure sur le terrain, qui transmettent des données à la fonction de régulation automatique du BACS, qui les analyse et transmet elle-même des commandes à des actionneurs sur terrain. Les données collectées par les différents dispositifs de mesure sont enregistrées.
Le BACS peut ainsi modifier le comportement des systèmes techniques, dans le respect des consignes fixées via une interface par une personne chargée de la gestion technique du bâtiment.
Si correctement définies et programmées, les consignes permettent d’atteindre les buts fondamentaux des BACS : assurer le confort, la santé et la productivité des utilisateurs avec les consommations d’énergies les plus faibles possibles.
Les objectifs en résumé
- Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique.
- Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins.
- Détecter et alerter les responsables d’exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires.
Le guide d’application du décret BACS produit par le Gouvernement en mai 2023 précise :
« Un BACS désigne un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. il s’agit d’un systeme comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sur des systèmes techniques du bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques. Un BACS peut donc intégrer des fonctions de pilotage automatiques ou manuelles distantes en complément des fonctions locales. »
Le BACS permet de contrôler et superviser la gestion de l’ensemble des installations techniques des bâtiments (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, mais aussi éclairage, stores. systèmes de sécurité, etc.). Il correspond à un système de gestion technique de bâtiment (GTB). À noter qu’au sens du décret, il est également obligatoire de mettre en place des appareils de suivi, d’enregistrement et d’analyse des données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques, fonction complémentaire a la régulation des usages.
Le BACS comprend des dispositifs de mesure sur le terrain, qui transmettent des données à la fonction de régulation automatique du BACS, qui les analyse et transmet elle-même des commandes à des actionneurs sur terrain. Les données collectées par les différents dispositifs de mesure sont enregistrées.
Le BACS peut ainsi modifier le comportement des systèmes techniques, dans le respect des consignes fixées via une interface par une personne chargée de la gestion technique du bâtiment.
Si correctement définies et programmées, les consignes permettent d’atteindre les buts fondamentaux des BACS : assurer le confort, la santé et la productivité des utilisateurs avec les consommations d’énergies les plus faibles possibles.
Les objectifs en résumé
- Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique.
- Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins.
- Détecter et alerter les responsables d’exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires.
Décret BACS Qui est concerné ?
Propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé. Les secteurs concernées par le décret sont :
- Bureaux
- Services publics
- Enseignement
- Santé
- Justice
- Commerces
- Hôtellerie
- Restauration
- Résidences de tourisme & Loisirs
- Sport
- Culture et spectacles
- Logistique
- Aérogares
- Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
- Vente et services automobiles, moto ou nautique
- Salles et centres d’exploitation informatique
- Stationnement
- Blanchisserie
- Imprimerie et reprographie
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décret BACS Les types de bâtiments et les dates de mise en oeuvre
L’obligation d’équiper un bâtiment tertiaire d’un système d’automatisation et de contrôle (BACS) dépend de la puissance du système de chauffage ou de climatisation (relié ou non à un système de ventilation).
Au sein des bâtiments neufs et existants et pour tout propriétaire d’un système de climatisation ou de chauffage, la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle, dit BACS, est encadrée par les dates suivantes :
- pour les bâtiments existants, deux dates d’entrée en vigueur :
- 22/07/2020 pour le seuil à 290 kW,
- 09/04/2023 pour le seuil à 70 kW.
- pour les bâtiments neufs, deux dates d’entrée en vigueur :
- 21/07/2021 pour le seuil à 290 kW,
- 08/04/2024 pour le seuil à 70 kW.
- et deux dates de limite de mise en œuvre :
- 01/01/2025 pour le seuil à 290 kW,
- 01/01/2027 pour celui à 70 k
DES EXCEPTIONS AU DÉCRET BACS ? Cette obligation peut ne pas être applicable, si l’assujetti justifie que l’installation d’un BACS n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.
ce qu'il faut mettre en place
Les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques ;
- Situer l’efficacité́ énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d’efficacité́ et informer l’exploitant des possibilités d’amélioration ;
- Être interopérables avec les autres systèmes techniques ;
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes d’automatisation et de contrôle (configurations multisites : hypervision qui pilote les supervisions d’autres sites) ;
- Archiver les données produites pendant 5 ans afin de les rendre accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle. Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et transmet les données qui les concernent à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés.
Les aides pour y parvenir
La mise en conformité avec le décret BACS peut être financièrement facilitée par le dispositif Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), à hauteur de 60 à 80% du coût d’installation d’un système GTB, pierre angulaire d’un bâtiment intelligent. Le taux sera plus ou moins fort en fonction du type et de la taille du bâtiment.
La Prime CEE sera obtenue seulement pour l’installation d’une GTB neuve de classe A (GTB à performance énergétique élevée) ou B (GTB avancée), ou pour l’amélioration d’une GTB existante (de classe C ou inférieure).
Le Bâtiment intelligent est votre partenaire pour optimiser le recours aux aides disponibles.
le contrôle
L’inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle doit avoir lieu sur site sur les parties accessibles des éléments du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment. Elle a lieu tous les 5 ans maximum sur des installations en marche (totale ou partielle), cette durée peut être réduite à 2 ans à la suite de l’installation ou du remplacement du système d’automatisation et de contrôle ou d’un ou plusieurs systèmes techniques reliés.
L’inspection comporte :
- Un examen de l’analyse fonctionnelle du système (essentiellement pour la 1re inspection) ;
- Une vérification du fonctionnement du système ;
- Une évaluation des exigences de moyens (sauf s’il n’y a pas eu de changement depuis la dernière inspection) ;
- Une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment ;
- La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place ;
- Les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation ;
- L’intérêt éventuel du remplacement du système et les autres solutions envisageables.
Les inspections donneront lieu à un rapport d’inspection envoyé́ au propriétaire dans un délai d’un mois, ce dernier sera à conserver pendant 10 ans. La première visite d’inspection est à effectuer au plus tard le 1er janvier 2025 pour les BACS déjà̀ installés lors de l’entrée en vigueur du décret de 2023.
conformité Les exigences du DÉCRET BACS
Au sens du décret, les systèmes techniques à raccorder au BACS sont les systèmes de chauffage, climatisation, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré, production d’électricité sur site, ou tout système combinant plusieurs de ces systèmes.
Quand doit-on appliquer le décret BACS ?
